"Juridique"

La Commission européenne publie des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens, qui faciliteront le respect de la réglementation et harmoniseront l’application de celle-ci par les organismes nationaux.

Vous pouvez retrouver l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi d’adaptation au droit de l’UE (Dadue) ci-après. 

Dans une décision du 12 juin 2024, le Conseil d'Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la conformité de la nouvelle taxe sur les infrastructures de transport de longue distance (article 100 de la loi de finances pour 2024). 

Eric Woerth a remis ce 30 mai à Emmanuel Macron son rapport très attendu sur la décentralisation. Il y est notamment question de répartition des compétences entre les collectivités, avec des préconisations pour chaque échelon. Le rôle des régions est réaffirmé s’agissant des infrastructures de transport, notamment des aéroports.

L'arrêté relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes a été publié au Journal officiel le 24 mai 2024. 

Vous pouvez le retrouver ici.

La Commission procède actuellement à un bilan de qualité de la législation de l’UE sur les aéroports, afin de déterminer si elle est toujours adaptée à sa finalité et si elle atteint ses objectifs. Ce bilan porte sur les législations relatives aux créneaux horaires, aux redevances aéroportuaires et à l’assistance en escale.

La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) a été publiée au Journal officiel le 23 avril 2024.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA.

Le décret n° 2024-318 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié dans le Journal Officiel le 9 avril. L'article R. 111-58 mentionne l'éligibilité des zones aéroportuaires pour l'installation des panneaux photovoltaïques au sol, indépendamment des éventuelles activités agricoles qui pourraient s'y trouver.

Cette proposition de loi d'un sénateur socialiste prévoit plusieurs dispositions ayant pour but d’encadrer très strictement le trafic aérien.

Dans sa décision n°475334 du 21 décembre 2023, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision n°2023-020 du 20 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART). 

Cette proposition de loi oblige certains agents des services de navigation aérienne à informer l’autorité administrative de leur intention de participer à une grève deux jours avant celle-ci, sous peine de sanction (voir notre actualité du 6 octobre 2023).

Le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports a été publié au Journal officiel de la République française le 1er novembre 2023 et est entré en vigueur le jour même.

Ce décret recodifie dans le code des transports les dispositions réglementaires du code de l’aviation civile, à l’instar de ce qui avait été fait, fin 2010, pour la partie législative.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023.

Dix ans après la première édition du guide pratique sur le prix dans les marchés publics, la DAJ de Bercy publie une version actualisée, élaborée dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

La DGAC souhaite consulter les exploitants sur des projets de textes qui ont pour but de clarifier les exigences nationales en matière de gestion du péril animalier qui restent applicables aux aérodromes certifiés européens. Ils permettent également de mettre à jour certaines dispositions considérant les pratiques courantes sur les aérodromes dans leur gestion du péril animalier.

Après une enquête menée notamment auprès d’autres exploitants d’aéroports, l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris dans le secteur de la restauration de concession.

La loi a pour objectif de faciliter la mise en œuvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience".

Comme chaque année, la Médiation Tourisme & Voyage (MTV), dont dépendent les aéroports, publie son rapport d’activité. Les litiges liés à la pandémie de covid-19 ont encore été le sujet majeur pour la MTV.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des griefs ont été notifiés à trois entreprises dans le secteur du transport aérien régional intra-caribéen.

L’Agence Française Anticorruption (AFA), afin d’aider les entreprises devant mettre en œuvre des mécanismes d’évaluation des tiers, répertorie les différentes bases d’informations publiques permettant de réaliser ces évaluations.

Cette nouvelle loi DDADUE transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines, dont l’accessibilité des produits et services, avec un volet dédié aux transports.

En cas  de renouvellement d’un marché dont les contrats de travail liés à sa réalisation doivent être repris par l’attributaire, le titulaire sortant a l’obligation de communiquer spontanément au pouvoir adjudicateur les informations essentielles à l’élaboration des offres par les candidats, et notamment l’évolution prévue de la masse salariale, qu’il est le seul à connaître, sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les évolutions sont issues d’un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 prévoit ainsi des simplifications procédurales s’agissant des régimes de déclarations préalables et de permis de construire.

Dans un projet de décret soumis à consultation jusqu’au 20 février, le ministère de la Transition écologique prévoit d’élargir la liste des plans et des programmes soumis à évaluation environnementale.

Suite au recours du SCARA et de la CSTA au sujet de la redevance bagage de l’aéroport de Toulouse, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 8 décembre 2022. La requête du SCARA et de la CSTA est rejetée par le Conseil d’Etat.

Déjà évoquée dans une actualité précédente, cette solution est donc confirmée par la Cour de cassation. Pendant la période de confinement, les loyers commerciaux étaient toujours dus, nonobstant la fermeture administrative du local.

Le rapport s’attarde notamment sur les évolutions nécessaires pour les contrôles du fret, des passagers et des bagages empruntant le vecteur aérien.

La présente décision applique à une délégation de service public la solution déjà adoptée pour un marché public : l'offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective ignore, de ce fait, la législation en vigueur. Elle doit donc être écartée.

Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022.

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publié au Journal Officiel, et prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer la mise en œuvre de ces obligations.

L’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée un dispositif inédit d’interdiction des publicités lumineuses en aéroport, activable par le ministre chargé de l'énergie en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret modifie le cahier des charges de la société Aéroports de Paris, les cahiers des charges types de 1997 et 2007 applicables à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les cahiers des charges des aéroports concédés appartenant à l'Etat.

En l’occurrence, le Tribunal des Conflits estime que les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge judiciaire.

Pour la Cour, la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est donc pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Pris en application de l’article 146 de la loi climat et résilience, ce décret précise les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ou d'extension d'une piste d'aérodrome ou d'une aérogare sur l'évolution des capacités d'accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre.

Aprés 6 ans, la DSAC met en ligne une liste des textes réglementaires applicables aux aéroports certifiés. Cette liste peut être utilisée dans le cadre de votre veille réglementaire.

Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».

Afin de lutter contre les incidents à bord des avions de ligne en accroissement constant, la France renforce son arsenal juridique face aux passagers qui perturbent les vols en créant un nouveau régime de sanctions administratives et pénales.

Le 1er juillet prochain entrera en vigueur l’extension du répertoire des représentants d’intérêts, à l’échelon local notamment. De nouvelles activités de lobbying devront ainsi être déclarées, tandis que certaines entités, qui ne remplissaient pas jusqu’à présent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts, devront s’inscrire au répertoire.

A l’issue d’une consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés, l’Autorité publie un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte certaines nouveautés sur les critères d'attribution et les rapports remis à l'autorité concédante.

Dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour administrative d’appel de Paris juge que le gestionnaire du domaine public mettant en ligne sur son site internet un appel à manifestation d'intérêt concurrente démontre sa conformité aux dispositions du CG3P, s'agissant de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable à l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public.

En 2021, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid.

Suite aux changements prévus dans l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui ont entrainé une refonte du code général des impôts, les différentes taxes du transport aérien (TAC, TS, TAP, TNSA) ont été englobées sous trois nouvelles entités : « taxe sur le transport aérien de passagers », « taxe sur le transport aérien de marchandises » et « taxe sur les nuisances sonores aériennes ».  Ces modifications n’ont entrainé aucun changement dans les tarifs des taxes.

Les nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie sont applicables depuis le 27 janvier dernier, date de leur approbation officielle. Ces règles, connues, sous leur acronyme anglais CEEAG (pour Climate, Energy and Environnemental Aid Guidelines), ont été adaptées afin de tenir compte des objectifs du Pacte vert, et notamment du paquet "Fit for 55".

Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cette législature. La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs a réussi, ce 31 janvier, à élaborer un texte commun.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 28 décembre 2021 le recours en annulation d’Aéroports de Lyon contre deux décisions de l’Autorité de régulation des transports (ART) dans lesquelles elle avait refusé d’homologuer les tarifs des redevances applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et de Lyon-Saint Exupéry pour la période tarifaire du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Les listes d’agglomérations de plus de 100.000, 150.000 et 250.000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre viennent tout juste d'être mises à jour par un arrêté paru le 29 décembre 2021.

Cette décision d’un juge des référés ne préjuge rien de l’issue du litige au fond, mais c’est l’une des premières jurisprudences s’intéressant au non-paiement de la redevance domaniale par un occupant pendant la crise sanitaire.

L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie la version définitive de son guide sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites ETI.

L’Assemblée nationale a adopté le 16 novembre 2021 en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Le Sénat a entamé l’examen du PLF 2022 le 18 novembre, mais le 24 novembre, le Sénat a rejeté le texte.  

Afin d'accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), La DAJ a élaboré un guide d'utilisation comprenant 25 fiches thématiques explicitant les modalités de leur mise en œuvre.

Quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens concernant les marchés publics et concessions.

Comme elle l’avait proposé le mois dernier, la Commission européenne a décidé, ce jeudi 18 novembre, de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’encadrement temporaire sur les aides d’État, soit six mois de plus.

Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.

Ce nouvel arrêté modifie les pièces exigées pour les demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale.

Le décret approuve le second avenant à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie. Cet avenant déroge à l'article 50.2 du cahier des charges type applicable au contrat en modifiant la période d'application du calcul de l'indemnité compensatoire octroyée à l'exploitant au terme de la concession pour tenir compte des cinq années précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 précise la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Il modifie en conséquence les dispositions de l'article R. 330-2-1 du Code de l'aviation civile.

La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ainsi que les mesures spécifiques aux territoires ultramarins en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le contexte de la sortie de crise sanitaire et de la réouverture progressive des frontières.

Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée sur le territoire français est refusée, mais que cette obligation ne comprend pas la surveillance ou la contrainte de ces personnes qui restent des prérogatives de l’Etat uniquement.

L’article 7 de la loi DDADUE 2021 élargit le périmètre des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public (OSP) européennes conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008, dont l’organisation peut désormais être déléguée par l’État aux collectivités territoriales.

Territoires Conseils et l’AdCF, dans le cadre de leur partenariat, proposent un nouveau guide sur les syndicats mixtes.      

Le décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021).

La Cour de cassation répond par l’affirmative, jugeant que l'affectation d'une unité de gendarmerie à la sécurité de la circulation aérienne ne limite pas la compétence territoriale de ses membres au périmètre des aéroports.

Ce nouveau décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à l’application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, qui a introduit plusieurs changements visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.

Le décret précise ainsi les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d'un aérodrome objet d'un tel transfert.

Le juge confirme ainsi une jurisprudence bien établie, qui donne compétence au juge administratif pour les litiges relatifs à l’occupation domaniale, tandis que le juge judiciaire sera compétent pour les litiges opposant un usager d’un service public industriel et commercial au gestionnaire de ce service public.

Avec ce nouveau décret, le gouvernement met en place une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligibles à l'aide "coûts fixes" instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.

Dans cet arrêt, le juge administratif apporte un certain nombre de précisions sur le régime applicable à la saisie d’aéronefs appartenant à un autre Etat.

Suite à un recours d’une association demandant la suspension du pass sanitaire, le Conseil d’Etat estime que le dispositif ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Les règlements 2021/953 et 2021/954 viennent donc préciser la mise en œuvre du certificat numérique Covid dans les Etats Membres de l’UE.

La réponse à cette question semble positive, en tout cas pour la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Détail de la décision et de l’argumentaire du juge administratif.

Le décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifie donc le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, avec des ajustements concernant l'Outre-Mer et la Corse.

Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021), pour intégrer les dispositions relatives au pass sanitaire. De son côté, le Parlement européen donne son feu vert au Certificat Covid Numérique.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. Parmi les différentes mesures, des précisions concernant le fonds de solidarité et les Prêts Garantis par l'Etat (PGE).

Dans le prolongement de la publication de la loi fin mai, (LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire), un décret du 1er juin 2021 prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les sénateurs ont apporté quelques amendements au projet de texte, qui sera discuté en séance publique à partir du 14 juin.

Mettant à jour la dernière liste de 2017, le Gouvernement accorde ou rétablit officiellement le statut de PPF sur 4 aérodromes métropolitains. Ce statut permet aux plateformes concernées de recevoir des vols extra-Schengen.

Avec un pic d’activité en 2020 à cause de la crise (64% des dossiers traités en 2020 sont liés au covid), la Médiation Tourisme & Voyage (MTV) dresse son bilan d’activité 2020. Les litiges relatifs aux billets d’avion restent les plus fréquents parmi les litiges soumis à la MTV.

Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales), très utilisés mais non obligatoires, fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. La nouvelle version de ces documents vient d’être publiée au JORF, pour une application au 1^er avril 2021.

Les déplacements entre territoires non soumis aux mesures renforcées et ceux qui les appliquent sont désormais interdits, sauf motif impérieux (attestation requise accompagnée des justificatifs nécessaires).

Le décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 prolonge d'un an (jusqu'au 31 décembre 2022 ), la mesure disposant que le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1^er janvier 2020.

La CPME a mis en ligne un document clé en main qui donne accès à toute l’information utile sur les mesures de soutien dédiées aux entreprises, pour face à la crise.

Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.

Le décret n°2021-272 dispose qu’à compter du 12 mars, 7 destinations hors UE ne nécessiteront plus de motif impérieux pour se déplacer : Australie, Corée du Sud, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Singapour.

Le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 introduit donc une nouvelle contrainte pour les déplacements vers l’Outre-Mer. En fonction des circonstances locales, le représentant de l’Etat pourra imposer une formalité préalable qui consiste à exiger les documents justifiant le déplacement au moins 6 jours à l’avance, pour remise d’un récépissé indispensable pour pouvoir embarquer.

A l’occasion d’une question parlementaire, le Ministère de la Culture rappelle l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », pour la dénomination d’un aéroport.

Les déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique seront désormais soumis à un motif impérieux, les passagers devant présenter une attestation avec les justificatifs nécessaires pour pouvoir embarquer.

Cette mesure, mise en place en fin d’année dernière, puis prolongée jusque début février à la demande du Préfet de Corse et de l’ARS, est désormais maintenue au moins jusqu’au 7 mars 2021.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 436166) le 28 janvier 2021 sur la régulation des redevances aéroportuaires. La requête principale était introduite par le SCARA, Ryanair et la CSTA ayant présenté des demandes semblables qui ont été jointes pour rendre un seul et même arrêt.

Au regard de l’évolution de l’épidémie, le Gouvernement a de nouveau renforcé les restrictions de déplacements, notamment pour les voyageurs aériens. Point sur les règles applicables à compter du 31 janvier, avec le retour du motif impérieux pour certains déplacements.

L’encadrement temporaire covid, qui définit les interventions économiques possibles des États Membres pendant la crise, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ses dispositions évoluent, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais fixes non couverts par les entreprises.

En parallèle, Bruno LE MAIRE a annoncé de nouvelles mesures en faveur des secteurs les plus touchés par la crise, dont les aéroports devraient faire partie.

Au regard de l’évolution de l’épidémie, le Gouvernement a de nouveau renforcé les restrictions de déplacements applicables notamment aux voyageurs aériens. Point sur les règles applicables à compter du 24 janvier, qui durcissent les conditions d'entrée sur le territoire français.

Le décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 fait évoluer les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, en introduisant des restrictions supplémentaires pour les voyages à destination ou en provenance de Mayotte.

Expliquées en détail dans cette actualité UAF du 27 mai 2020, l’Europe a décidé de reconduire les dérogations mises en place pour permettre d’octroyer une licence temporaire d’une période maximum de 6 mois à un autre opérateur en cas de faillite d’un assistant en escale (ou jusqu’au 31 décembre 2021).

Un nouveau décret du 14 décembre adapte le dispositif sanitaire français, avec le retour du couvre-feu et l'introduction de tests obligatoires pour les passagers à destination de la Corse.

La Commission européenne a autorisé deux mesures françaises en faveur de Corsair : la première mesure consiste en une aide à la restructuration de 106,7 millions d'euros et la seconde mesure, d'un montant de 30,2 millions d'euros, vise à compenser le préjudice subi par l'entreprise en raison des mesures d'urgence prises par certains gouvernements dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), dont l’essentiel des dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel, fait évoluer certaines règles en matière de commande publique.

Un amendement au projet de loi de finances 2021, déposé par le Sénateur Vincent Capo-Canellas, a été voté le 8 décembre 2020 par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement. Cet amendement vise à ajouter, dans le périmètre de la zone géopolitique européenne, un critère géographique pour la détermination des tarifs de la taxe de solidarité et de la taxe de l’aviation civile. Cet amendement permettra ainsi d’éviter l’augmentation consécutive au Brexit de ces deux taxes sur les relations avec le Royaume-Uni.

Sans préjuger des éventuelles dispositions de l’Accord négocié en ce moment entre l’UE et le Royaume-Uni, le SGAE (Secrétariat Général des Affaires Européennes) présente ses conseils aux voyageurs pour qu’ils se préparent aux nouvelles règles applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 prévoit la réouverture de certains commerces et magasins de vente, avec différentes conditions de capacité ou d’horaires. Les commerces en zone réservée des aéroports sont toutefois exemptés de la contrainte d’ouverture uniquement entre 6h et 21h.

De plus en plus d’acheteurs publics ou privés utilisent leurs marchés et contrats comme des leviers de leur action en matière environnementale. Le CD2E (Centre de développement des éco-entreprises) a dévoilé récemment le premier « clausier vert » destiné à faciliter la tâche des acheteurs publics. 

Les contrats de concession étant soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence, les candidats potentiels à l’attribution du contrat doivent être informés des caractéristiques essentielles de la délégation, mais la personne publique n’a pas nécessairement à préciser le détail des investissements attendus.

Après un focus sur les restrictions de déplacements et les obligations de tests pour les passagers arrivant en Métropole, l’UAF fait le point sur la situation pour les passagers souhaitant se rendre en Outre-Mer.

Le Gouvernement a récemment rappelé travailler à ce « qu’aucun voyageur porteur du virus n’entre en France », d’après le ministre des Transports Jean-Baptiste DJEBBARI. Focus sur la traduction règlementaire de cet objectif.

Une récente décision du 15 octobre 2020 vient remplacer celle de 2017, l’ART précisant ainsi les éléments que les exploitants de gares routières doivent déclarer au registre public.

L’arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d’approbation des règles des allocations des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires a été publié au JORF le 20 octobre 2020.

Le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.

Suite au décret du 19 août 2020, l’arrêté complète le dispositif et remplace donc l’arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale dans les aérodromes.

Faisant partie du monde des affaires, les cadeaux et invitations doivent néanmoins faire l’objet d’un suivi particulier en entreprise, pour lever tout doute de contrepartie éventuelle. A cette fin, l’AFA (Agence Française Anticorruption) publie un guide facilitant la mise en œuvre d’une politique permettant la maîtrise d’un tel risque.

L’article 1389 du Code Général des Impôts prévoit, sous certaines conditions, un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation prolongée d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Constatant les différences entre les contrats de droit public et de droit privé en matière de recours ouverts pour les candidats évincés, le Conseil constitutionnel estime néanmoins que cette différence de traitement ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que les contrats administratifs et les contrats de droit privé répondent à des finalités et des régimes différents et que, partant, ces deux catégories de candidats ne sont pas dans des situations identiques.

Le but de ce guide est d’étudier les impacts de la crise sur les contrats en cours, soulever les questions encore en suspens et proposer des mesures pour permettre à l’ensemble des acteurs dans un climat de confiance, de gérer au mieux la reprise de leurs activités.

Le décret « déconfinement » (Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020) est modifié pour permettre certaines interdictions du transport aérien en Outre-Mer lorsque les circonstances locales l’exigent.

Un Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 permet aux acheteurs publics, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'État revient sur les obligations de sélection préalable concernant l'attribution d'un titre d’occupation du domaine public.

Certaines autorités peuvent exiger des entreprises la transmission de documents ou renseignements impliquant des données personnelles, notamment celles des salariés. La Cnil livre un mode d'emploi à destination des organismes confrontés à de telles demandes, afin de concilier l’obligation d’y répondre et le respect des règles de protection des données.

Adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de finances rectificative n°3 a fait l’objet d’un certain nombre d’amendements. Députés et Sénateurs vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. En cas d'échec, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre, l'Assemblée ayant le dernier mot.

La CNIL publie sur son site une fiche avec les points de vigilance et les règles à respecter, tandis qu’une jurisprudence récente du Conseil d’État encadre un peu plus l’usage des caméras thermiques pour protéger les libertés individuelles.

Une nouvelle instruction du Premier Ministre précise les pays qui ne font plus l’objet de restrictions : Canada, Maroc, Tunisie, …

La direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

Sous réserve de la décision du préfet actant de la mise en œuvre du dispositif, les exploitants d’aérodromes peuvent avoir certaines obligations relatives à l’archivage des fiches de traçabilité, pour une éventuelle utilisation ultérieure par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Le décret "déconfinement phase 3" en date du 21 juin, s'il apporte une précision relative à l'information des passagers, ne remet a priori pas en cause les mesures de distanciation physique imposées en aérogare.

La récente loi « covid & Brexit » ainsi que l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 apportent certaines nouveautés en matière de commande publique.

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire.

Très attendu après les annonces et travaux de la Commission, du Parlement et du Conseil, le règlement prévoit notamment les dérogations temporaires en matière d’assistance en escale.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été publiée et un nouveau décret « déconfinement » abroge et remplace le 2020-545, avec notamment, l’ajout de la limitation de 100 km.

L’état d’urgence sanitaire, qui n’est pas à confondre avec le confinement, devrait être prorogé pour plusieurs semaines sur proposition du Gouvernement, suivant ainsi le dernier avis rendu par le comité de scientifiques.

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une nouvelle ordonnance adapte les règles applicables aux AOT et au paiement des redevances d’occupation domaniale pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Nécessaire et attendu par un certain nombre de plateformes aéroporutaires, L’OPPBTP a publié un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus Covid-19. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

Le décret n° 2020-378 est venu apporter des précisions quant à l’application des mesures de report des factures d’énergie et d’eau et de suppression des sanctions en cas de non-paiement des loyers et charges locatives.

En application d’un nouveau décret du 27 mars 2020, le Gouvernement donne la possibilité au Ministre de la Santé de réquisitionner les moyens aériens nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Comme annoncé par le Président MACRON, de nouvelles règles font leur apparition, avec la publication au JORF du 26 mars de l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

La période de recueil des soutiens vient de se terminer, et le Conseil constitutionnel a communiqué le total des soutiens enregistrés, qui n’atteint pas le nombre requis de 4,7 millions de signatures pour que la procédure du RIP soit engagée.

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession, l’indemnité due au concessionnaire correspond uniquement à la valeur nette comptable des biens de retour.

L’UAF faisait récemment le point sur une étude commandée par la Commission européenne pour évaluer l’application des règles européennes en matière de droits des passagers aériens. Une proposition de texte vient d’être présentée par la Croatie, qui a pris la présidence du Conseil de l’UE le 1^er janvier 2020.

Le Sénat a adopté ce 4 février en première lecture une proposition de loi de Bruno RETAILLEAU (LR) pour garantir un "service minimum" dans les transports en cas de grève, tandis que le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste DJEBBARI a annoncé le lancement d'une "mission" sur le sujet. Détail des évolutions envisagées pour le transport aérien.

L’Autorité souhaite développer, dans une démarche préventive, la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent se servir des outils du droit de la concurrence pour lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes.

Si le litige en question concerne une DSP portuaire, les conclusions du juge administratif semblent pouvoir se transposer à une DSP aéroportuaire.

Une étude réalisée par le consultant Steer détaille les derniers développements sur les droits des passagers aériens, un sujet qui évolue rapidement sous l’influence de la jurisprudence européenne et parfois nationale. Le débat sur la refonte du règlement 261/2004 est également relancé.

La loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 est parue au Journal officiel le 29 décembre 2019. Retour sur les dispositions importantes pour les aéroports et le transport aérien, avec notamment la hausse de la taxe de solidarité effective dès le 1^er janvier 2020.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 31 décembre 2019 (CE, 2^e et 7^e chambres réunies, 31 décembre 2019, n° 424088) la demande d’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2018 de la part de IATA, A4E, du BAR et du SCARA. En revanche, l’article 3 de cet arrêté et son annexe sont annulés. Le Conseil d’Etat a également rejeté la demande d’annulation de la décision n° 1904-D1 de l’ASI où celle-ci fixe les tarifs d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Par une décision du 4 novembre 2019, le Tribunal des conflits estime qu’il ressort de la compétence du juge judiciaire de connaître de la demande indemnitaire formée par l'employé d'une compagnie aérienne victime d'une chute causée par le bris d'une chaise d'une banque d'enregistrement.  

Le 21 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt relatif à l’établissement de redevances aéroportuaires autres que celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante.

Le Tribunal Administratif de Poitiers revient dans sa décision sur un sujet parfois épineux en fin de contrat : le sort des provisions pour travaux de renouvellement des biens de retour et qui, au terme du contrat, n'ont pas été utilisées par le concessionnaire.

Saisi d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose dans certains cas la réalisation d'analyses d'impact avant la mise en œuvre de certains traitements de données personnelles. Après avoir listé les traitements nécessitant une analyse d’impact, la Cnil vient de détailler les traitements qui en sont exonérés.

L’établissement des servitudes aéronautiques peut parfois entrer en conflit avec d’autres droits et libertés garantis par la Constitution, comme le droit de propriété de personnes voisines d'un aérodrome. Néanmoins, la Cour de cassation ne voit pas la nécessité de soumettre cette problématique au Conseil constitutionnel.

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1^er janvier 2020 pour deux ans. Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019).

Le projet de loi d’Élisabeth BORNE et Jean-Baptiste DJEBBARI a été présenté en Conseil des Ministres le 9 octobre puis transmis au Parlement.

La CPME et CINOV Numérique ont lancé un autodiagnostic gratuit à destination des dirigeants de PME afin de leur permettre, en 14 questions basées sur leurs usages, d’évaluer leur niveau de conformité au RGPD (Règlement général de protection des données).

Le Gouvernement a annoncé sa volonté de fixer le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré, dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Une quinzaine de députés Les Républicains ont déposé le 11 septembre une proposition de loi visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares les plus fréquentées et dans les aéroports. 

Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dite « loi Badinter », peut bien trouver à s’appliquer lors d’une collision avec un aéronef.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Marseille applique strictement l’obligation de publicité préalable à l’octroi d’un titre d’occupation du domaine public, même en cas de manifestation spontanée d’une personne intéressée par cette occupation.

La Commission européenne invite les aéroports à promouvoir les droits des passagers dans l'UE au moyen d'un kit de communication créé à l'intention des voyageurs.

L’IUA (International Underwriting Association of London) est l’association représentant les assureurs et réassureurs présents sur le marché londonien. Elle publie régulièrement des clauses types de référence (y compris des clauses pour l’aviation), qui font autorité sur le marché européen et que l’on retrouve dans de nombreux contrats d’assurance.

L’entrée en vigueur du RGPD a entraîné l’adaptation du droit national en la matière, et ce décret du 29 mai 2019 vient donc compléter les dispositions de la nouvelle loi Informatique et Libertés, applicables à partir du 1^er juin 2019.

Attendus depuis la publication du nouveau RGEC en 2017, la DGAC présente aux parties prenantes ses deux projets de régimes nationaux (aides au fonctionnement et aides à l'investissement).

Comme indiqué début janvier dans la newsletter de l’UAF, les Lignes Directrices de 2014 vont être évaluées cette année et probablement révisées l’année prochaine. Après une première étude ciblée confiée à un consultant externe, la Commission européenne a mis en ligne la consultation publique ouverte à tous.

Le 29 novembre 2018, les sociétés RATP Dev et Keolis ont notifié à l'Autorité de la concurrence leur projet de création d'une entreprise commune chargée de l'exploitation de la future liaison CDG Express entre la Gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont le lancement est prévu en 2024. Après avoir examiné les effets possibles de l'opération sur les différents marchés concernés, l'Autorité a autorisé celle-ci sous réserve d'engagements.

 

La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) vient de mettre à jour l’ensemble des modèles d’actes applicables aux régies.

Lors du groupe de travail des Assises du Transport aérien consacré aux lignes d’aménagement du territoire, l’UAF et les collectivités présentes avaient appelé de leurs vœux la clarification des compétences des différents échelons de collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public.        

Dans une actualité du 5 décembre dernier, l’UAF faisait le point sur les nouveautés apportées par le code de la commande publique. Ce dernier doit désormais être appliqué à tous les avis de marché ou de concession publiés à compter du 1^er avril 2019.

Le rapport annuel de la MTV (Médiation Tourisme et Voyage) vient d’être publié. Comme les années précédentes, les voyages aériens restent la première source de litiges soumis au médiateur.

Dans une actualité du 21 mars dernier, l’UAF détaillait les règles prévues par l’Europe pour garantir la connectivité aérienne après un Brexit sans accord. Ce règlement « connectivité », ainsi que le règlement « sécurité aérienne », ont été publiés au Journal Officiel de l’UE.

Si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, la Confédération Helvétique fait partie de l’espace Schengen, ce qui permet aux aéroports internationaux non-PPF de traiter des vols en provenance ou à destination de ce pays.

L’UAF s’était inquiétée auprès des ministères concernés d’une disposition introduite par le Sénat dans la loi PACTE qui pouvait impacter durement les exploitants aéroportuaires.

Introduite par la loi Pinel de 2014, l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public n’était reconnue, sous conditions, que pour les AOT ultérieures à cette loi. Les sénateurs proposaient d’aller plus loin en rendant la disposition rétroactive et applicable à toutes les AOT en cours.

Le « sourcing » est une pratique consacrée et recommandée par la réforme de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016. Relativement nouvelle, cette pratique fait donc l’objet d’un guide de la DAE (Direction des Achats de l’État) à l’intention des acheteurs pour qu’ils puissent en tirer le maximum de profit.

Une réponse ministérielle du 7 février 2019 a précisé la protection accordée au délégué à la protection des données (DPO) : ce dernier ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail mais doit néanmoins jouir d'une large protection dans l'exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. 

Une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC – Massive Open Online Course) intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou de mieux appréhender le RGPD. Il permet ainsi d’initier une mise en conformité de leur organisme et d’aider à la sensibilisation des opérationnels.

La CNIL et la CADA ont élaboré ensemble un projet de guide sur l’articulation entre les obligations Open data, la législation sur l’accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés.

Introduite par la loi Pinel de 2014, l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public n’était reconnue, sous conditions, que pour les AOT ultérieures à cette loi. Les sénateurs proposent d’aller plus loin en rendant la disposition rétroactive et applicable à toutes les AOT en cours.

Compte tenu du risque que le Royaume-Uni puisse quitter l'Union le 30 mars prochain en l'absence d'accord, la Commission européenne et la Douane française intensifient leurs actions d'information destinées aux entreprises dans le domaine des douanes et de la fiscalité indirecte, telle que la TVA.

L’UAF détaillait les propositions des sénateurs dans un article du 14 janvier dernier. En séance publique, le Sénat a adopté le texte en première lecture et l’a transmis à l’Assemblée Nationale.

Cette nouvelle circulaire de la Secrétaire Générale des Affaires Européennes (SGAE) datée du 5 février 2019 remplace la circulaire du Premier Ministre datée du 26 avril 2017 dont elle reprend en grande partie le contenu.

Avec l’entrée du nouveau règlement de base le 11 septembre 2018 (règlement 1139/2018) et pour faciliter la transition vers ce nouveau texte, l’AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) a mis en ligne un module de formation en ligne (e-learning).

Ce cours est gratuit et ouvert à tous.

Dans le prolongement de son discours au colloque « Aéroports et Territoires » des Assises du Transport Aérien, l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, Jacques MÉZARD, a déposé au Sénat une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, notamment par voie aérienne.

Le BO devient beaucoup plus lisible et facile à utiliser, et regroupe les documents publiés par thématiques (aviation civile, énergie, construction, …).

Publiée le 7 janvier 2019, la circulaire cosignée par les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie récapitule les mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).

Le régime spécifique prévu par les Lignes Directrices de 2014 pour les aides au fonctionnement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 700 000 passagers par an est prolongé jusqu’en 2024, alors qu’il devait prendre fin en avril 2019.

Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice a récemment fait l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes, et pour ce qui concerne Lyon et Nice, d’une évaluation par les députés des conséquences de la loi Macron de 2015.

Dans un avis d’avril 2018 publié fin novembre 2018, la section des travaux publics du Conseil d’État donne son éclairage au Gouvernement sur les conséquences juridiques et économiques de la décision de renoncer au projet de Notre-Dame-Des-Landes.

La révolution numérique et les nouvelles technologies modifient le secteur aéroportuaire, en participant à améliorer les performances opérationnelles et la sécurité, ainsi qu’en réduisant l’empreinte environnementale. Les solutions technologiques de SESAR¹ aident notamment les aéroports européens à innover et à améliorer l’efficacité de leurs opérations.
 

La partie législative, mais aussi la partie réglementaire de ce tout nouveau code rassemblant l’ensemble des règles applicables à la commande publique sont parues au Journal Officiel du 5 décembre. Il reste quatre mois aux praticiens pour s’approprier ce texte avant son entrée en vigueur.

Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), outre les dispositions relatives à la privatisation du Groupe ADP, propose une modernisation de la définition de l'entreprise prévue par le Code civil depuis 1804.

Les DPO (Data Protection Officer) sont appelés à jouer un rôle primordial dans la mise en œuvre de la politique de protection des données personnelles de leurs entreprises. La CNIL vient de présenter le référentiel servant de base à leur certification.

C’est la position que prend le Conseil d’État qui estime qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat et qu’elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) met à jour ses lignes directrices sur l’application des règles encadrant le lobbying, et propose deux nouvelles fiches pratiques ainsi qu’un modèle d’outil de reporting.

La Cour de cassation a annulé, le 18 septembre, les condamnations pour travail dissimulé et complicité des compagnies aériennes Ryanair en 2014 et Air France et CityJet en 2013 et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

Le cadre juridique actuellement applicable, en particulier le règlement « De minimis SIEG » de 2012 permet le financement des SIEG (dont des aéroports, sous certaines conditions) à hauteur de 500 000 euros sur trois années.

Le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 porte simplification de certaines procédures administratives et entre en vigueur le 2 août 2018. Il supprime l'obligation de consulter le Conseil d'État pour certains actes, en modifiant notamment le Code de l'Aviation Civile et le Code des Transports.

Alors que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait proposé d’exclure les responsables publics locaux des obligations applicables aux représentants d’intérêts, l’Assemblée Nationale est finalement revenue sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.

Comme annoncé et prévu depuis quelques mois par la Commission européenne, le Journal Officiel (JO) de l'Union européenne vient de publier aujourd'hui (22 aout 2018) le réglement (UE) 2018/1139 du parlement et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne....

Il est fréquent que les autorités délégantes ou les exploitants d’aéroports se voient réclamer la communication de certains documents par des riverains ou des entreprises basées sur la plateforme par exemple. Pour savoir plus facilement si un document est « communicable », la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) propose désormais un simulateur en ligne.

L’ordonnance n°2018-03 du 3 janvier 2018 a ouvert la possibilité, certes restreinte, d'installer des pharmacies en aérogare dans les aéroports accueillant plus de 3 millions de passagers par an. Les dispositions de l’ordonnance viennent d’être précisées par décret et arrêté. En parallèle, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2018-03 a été présenté lors du Conseil des ministres du 18 juin 2018.

Depuis le 25 juillet, la CNIL met à disposition sur son site des fiches relatives à la protection des données dans les relations de travail. Cinq nouvelles fiches sont disponibles.

Pour les procédures lancées à compter du 1^er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront désormais être réalisés par voie électronique.

L’épineuse question de la qualification juridique de la nature des contrats d’exploitation publicitaire de mobilier urbain vient de connaître de nouveaux développements, sous l’impulsion du Conseil d’État et de sa lecture de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

A quelques jours du coup d’envoi du mondial russe, l’UAF fait le point sur les précautions à prendre pour la diffusion en toute sérénité des matchs en aérogare.

Un arrêté du 14 mai 2018 publié le 26 mai suivant au Journal Officiel a réformé l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.

Poursuivant sa mise en œuvre de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 sur la « sécurité des réseaux et des systèmes d’information », le Gouvernement a pris un décret d’application relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels, catégorie dont peuvent relever certains aéroports.

Conformément à l’engagement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) envers la CPME, le modèle de registre simplifié des traitements de données a été publié. Il est tout indiqué pour les PME, y compris les exploitants d’aéroports.

Le dispositif d’encadrement des représentants d’intérêts pourrait être allégé par le législateur, qui a proposé d’exclure prochainement du champ d’application les élus locaux.

Par ailleurs, la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) vient de présenter son rapport d’activité pour l’année 2017.

Les réformes récentes des réglementations relatives aux contrats de concessions et aux marchés publics ont appelé la nécessité d’une consolidation et d’une codification des nouvelles règles. Le nouveau « Code de la Commande Publique » devrait voir le jour courant 2018.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un guide pratique qui réponde aux interrogations des entrepreneurs et leur propose un accompagnement pragmatique et adapté pour passer à l’action.

La Cour de Justice de l'Union Européenne poursuit sa construction prétorienne des droits des passagers aériens en limitant une fois de plus la définition de la notion de « circonstances extraordinaires » posée par le règlement 261/2004.

Les compensations pour SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) permettent entre autres aux collectivités locales propriétaires d’aérodromes de financer une partie de l’exploitation de l’infrastructure. Ces compensations, tous secteurs confondus, font l’objet d’un rapport remis par la France à la Commission Européenne.

Ce rapport de la MTV (Médiation Tourisme et Voyage) présente les chiffres clés et les faits marquants de l'année écoulée. Il détaille également les dossiers traités par typologie, la procédure et le temps de traitement des dossiers. Pour rappel, l’UAF avait adhéré à la MTV en 2016.

Les conditions de modification par avenant des clauses tarifaires des contrats de DSP (Délégation de Service Public) viennent d’être précisées par le Conseil d’État.

En prévision de l’entrée en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données) le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises, la CPME vient de publier un Guide pratique « Données personnelles et RGPD : comment faire ? », rédigé avec le concours de la CNIL.

mon chapo

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été instaurée une obligation d’identification, avant le 1^er avril 2018, des « bénéficiaires effectifs » à la charge des entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette loi transpose en son titre premier la Directive « NIS » (Network and Information Security), dont l'objectif est d'assurer un niveau élevé et commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

La Commission européenne a estimé que les deux contrats conclus en 2010 entre l’exploitant de l’aéroport de Lübeck et Ryanair étaient conformes aux règles communautaires en matière d’aides d’État.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'appliquera directement dans tous les Etats membres de l'Union européenne à partir du 25 mai 2018. Ce règlement concernera les clients des entreprises mais également leurs salariés. Cet article énumère les principales pratiques à mettre en oeuvre par les entreprises et les services RH.

Dans un contexte technologique et numérique très évolutif, de nouveaux risques émergent pour les entreprises. La Commission Cyber Risk du Club des Juristes propose ses grilles de lecture dans un rapport intitulé « Assurer le risque Cyber ».

Le Medef a lancé un nouvel outil diagnostic à destination des entreprises. Cet outil a pour vocation d’assister les entreprises dans la mise en application des nouvelles mesures du Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD), et de leur fournir conseils et bonnes pratiques en la matière.

Par circulaire du 26 juillet 2017 relative à la simplification du droit, le Premier Ministre a proscrit l’édiction de mesures normatives allant au-delà des exigences minimales des directives européennes lors de leur transposition en droit interne et demandé aux administrations de réaliser un inventaire des transpositions effectuées par le passé afin d'en valider la juste portée.

L’IGD (Institut de Gestion Déléguée) a pour objet de promouvoir l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics, notamment lorsque leur gestion est déléguée.

Par un arrêt du 25 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son verdict dans l’affaire qui oppose l’aéroport de Charleroi à la Commission européenne. Cette dernière réclame depuis 2014 que l’aéroport rembourse environ six millions d’euros à la Région wallonne, montant correspondant à des aides d’État illégalement perçues. L’aéroport Brussels Charleroi avait contesté la décision devant la justice européenne.

La Commission européenne a présenté ses orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai 2018. La Commission lance aussi un nouvel outil en ligne à l'intention des PME.

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises cherchent à accéder aux aéroports pour proposer leurs produits et services, l’exploitant d’aéroport peut être confronté à des problématiques de droit de la concurrence lorsqu’il accorde, limite ou refuse l’accès à son emprise.

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) ont été publiés par la Commission européenne, suite à la consultation des États membres en novembre 2017.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en charge du registre des représentants d’intérêts (RRI), avait fixé une « tolérance » de calendrier pour procéder à l’enregistrement des entités qui tombent dans son champ d’application. Cette échéance est le 31 décembre 2017.

Parallèlement, les discussions avec la HATVP et les pouvoirs publics se poursuivent pour clarifier définitivement le champ d'application du dispositif. C’est dans ce cadre que la HATVP a publié le 5 décembre 2017 ses Lignes Directrices consolidées sur le répertoire des représentants d’intérêts.

Le Gouvernement a présenté le 13 décembre dernier son projet de loi relatif à la protection des données personnelles dont la mission est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen.

Le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2017 (CE, 2e - 7e ch. réunies, 4 déc. 2017, n° 404781) les recours des compagnies Twin Jet, Air Corsica et ASL Airlines contre l'homologation par l'ASI des tarifs 2016 des redevances d'Aéroports de Paris.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Action Publique et des Comptes Publics ont tenu à adresser une circulaire sur l'application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques aux maires des communes. Ceux-ci doivent désormais respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence avant l'attribution de titres d'occupation du domaine public.

Suite aux propositions de la Commission Assurances de l'UAF qui s'est réunie le 7 novembre dernier, le Conseil d'administration de l'UAF a validé un ensemble de points nécessaires à la mise en oeuvre des prochains appels d'offres pour les assurances Responsabilité Civile Exploitant d'Aérodrome et Responsabilité Civile Atteintes à l'Environnement. Les aéroports de l'UAF intéressés pour adhérer ou continuer de participer à ces programmes seront consultés dans les mois qui viennent.

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la compagnie aérienne d’aviation d’affaires tchèque QUEEN AIR, le Conseil Constitutionnel a, par une décision en date du 23 novembre 2017, déclaré contraires à la constitution les 2^ème et 5 à 9^èmes alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports relatif aux sanctions administratives prononcées par l’ACNUSA pour non respect des règles, restrictions et procédures relatives aux nuisances aéroportuaires.

Douze fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique ont été mises en ligne sur le site internet de la cour d'Appel de Paris, à destination des professionnels confrontés à cette problématique.

Par une décision n° 2017-117 du 18 octobre 2017, l’ARAFER tient à rappeler qu’elle est l’autorité en charge de la régulation des gares routières, y compris pour la tarification afférente à l’usage des infrastructures.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) propose à consultation publique un projet de lignes directrices complémentaires sur l’application du dispositif d’encadrement du lobbying. Cette consultation est ouverte jusqu'au vendredi 10 novembre 2017. 

L'ARAFER - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, publie sa décision relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier.

La loi Sapin 2 (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), outre son volet portant sur la domanialité publique, a également institué un nouveau cadre juridique (Titre II - De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics) pour encadrer les pratiques des représentants d’intérêts. Ces évolutions ont été encouragées par des associations comme Transparency ou ANTICOR.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif s’applique à compter du 1^er octobre 2017.

L'évaluation du règlement 1008/2008 sur l'exploitation des services aériens par la commission européenne serait attendue pour le deuxième trimestre 2018.

Une consultation publique de l'ARAFER est ouverte depuis le 28 août 2017 sur un projet de décision sur les règles d'accès, d’allocation des capacités et de tarification des gares routières.

Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le décret de modernisation du contenu du plan local d’urbanisme vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU.