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La régulation aéroportuaire a pour objet d’encadrer les conditions économiques dans lesquelles les exploitants d’aéroports fournissent des services aux compagnies aériennes, en particulier s’agissant des redevances aéroportuaires.
Elle vise à assurer un équilibre durable entre plusieurs objectifs d’intérêt général :
- la maîtrise de l’évolution des tarifs,
- la qualité des services rendus,
- la sécurité juridique et économique du cadre applicable,
- le financement des investissements nécessaires au développement et à la modernisation des infrastructures aéroportuaires.
Un cadre européen et national structurant
La régulation des redevances aéroportuaires s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2009/12/CE, complétée par les dispositions du code des transports.
Ce cadre a été renforcé et précisé par des évolutions législatives et réglementaires récentes, notamment la réforme du cadre de régulation aéroportuaire engagée à partir de 2023 et le décret n° 2025 377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, qui a élargi et clarifié les prérogatives du régulateur.
Aéroports concernés
La régulation s’applique aux aérodromes :
- dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq dernières années civiles,
- ainsi qu’aux aérodromes appartenant à un système d’aérodromes comprenant au moins une plateforme dépassant ce seuil.
Ce périmètre couvre les principaux aéroports français, caractérisés par un niveau de trafic élevé et un rôle structurant dans le système de transport aérien national et européen.
Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des transports (ART) est compétente pour la régulation économique des redevances aéroportuaires, compétence auparavant exercée par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).
Dans le secteur aéroportuaire, l’ART exerce notamment les missions suivantes :
- l’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires et de leurs modulations ;
- l’examen et l’approbation des contrats de régulation économique (CRE) conclus entre l’État et les exploitants d’aéroports ;
- le suivi économique et financier des aéroports relevant de son périmètre ;
- la publication de rapports, avis, décisions et lignes directrices contribuant à la transparence du cadre de régulation.
L’homologation des redevances aéroportuaires
En l’absence de contrat pluriannuel, les exploitants d’aéroports doivent soumettre annuellement leurs tarifs de redevances à l’ART.
Dans ce cadre, l’Autorité s’assure notamment :
- du respect des procédures de consultation des usagers ;
- du caractère objectif, transparent et non discriminatoire des tarifs ;
- du respect des règles générales applicables aux redevances aéroportuaires ;
- de la juste rémunération des capitaux investis dans le périmètre régulé.
Les contrats de régulation économique (CRE)
Les contrats de régulation économique constituent un outil central de la régulation aéroportuaire.
Conclu pour une durée pluriannuelle entre l’État et l’exploitant aéroportuaire, un CRE fixe :
- les trajectoires d’évolution des redevances ;
- les programmes d’investissement ;
- les engagements en matière de qualité de service.
Depuis la réforme récente, l’ART rend des avis conformes sur ces contrats, renforçant la prévisibilité et la sécurité juridique du cadre économique applicable sur la durée du contrat.
La régulation aéroportuaire s’inscrit aujourd’hui dans un contexte marqué par :
- la nécessité de financer des investissements importants, notamment pour l’adaptation des infrastructures ;
- la recherche d’une maîtrise durable des coûts et des redevances ;
- l’intégration des objectifs de transition écologique ;
- l’amélioration continue de la qualité de service offerte aux usagers.
Les évolutions récentes du cadre réglementaire visent à renforcer la visibilité pluriannuelle, la cohérence économique et la transparence du système de régulation, dans l’intérêt du bon fonctionnement du secteur aéroportuaire.